Conditions générales de vente et de services de prestations de la micro-entreprise PLÉ STÉPHANE MULTISERVICES

OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat définit les Conditions Générales dans lesquelles le prestataire s’engage à réaliser pour le Client des prestations de création de sites internet et d’optimisation du référencement de ceux-ci sur les moteurs de recherche, de conseils pour sa communication ainsi que les obligations du client nécessaires à l’exécution de ce contrat.

Les Conditions Générales renvoient constamment aux conditions particulières (ou modalités) des documents commerciaux (Proposition commerciale, Devis et Factures)

2. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

2.1 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIE

2.1.1

Le Client s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le Prestataire pour l’exécution du contrat. Les appareils, matériels, supports d’information que le Client fournit doivent satisfaire aux spécifications du Prestataire, préalablement portées à la connaissance du Client. Le Client met à disposition du Prestataire la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans ses locaux.

2.1.2

Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques en matière de création de site internet, référencement et de conseil. En cas de délégation partielle ou totale à un autre prestataire par le Prestataire, le Prestataire s’engage à déléguer tout ou partie de la mission à des intervenants qualifiés quant à la nature même de la mission qui leur est confiée.

2.2 DÉSIGNATION D’UN RESPONSABLE DE MISSION ET DE SUIVI DES TRAVAUX

Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation des travaux, le Client désigne un responsable de mission en vue de la coordination indispensable entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire réalisera les travaux ou les confiera partiellement ou en totalité à un prestataire de son choix et restera dans tous les cas l’interlocuteur privilégié du Client pendant toute la durée de réalisation de la mission.

2.3 EXÉCUTION DES TRAVAUX

2.3.1

Les travaux sont exécutés par le Prestataire ou un autre prestataire de son choix. Le Prestataire assure la communication des besoins du Client aux autres prestataires éventuels et le suivi de la bonne réalisation des travaux, quelle que soit la durée du contrat.

2.3.2

Le Prestataire s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-traitants éventuels toutes les normes et procédures en vigueur chez le Client, notamment les normes de sécurité et les normes informatiques qui lui ont été communiquées, ainsi que les dispositions du règlement intérieur en vigueur sur son lieu d’intervention. Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des travaux définis dans les conditions particulières ou modalités du devis établi préalablement. Le Prestataire s’engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant. Le Client s’engage à ne prendre aucune décision envers les collaborateurs du Prestataire sauf cas d’urgence rendu nécessaire par des problèmes d’hygiène et de sécurité. Pendant l’exécution des travaux, le Client demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à la disposition des collaborateurs du Prestataire. Le Client prend à sa charge l’assurance de tout risque et tout dommage direct ou indirect pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par une police d’assurance conforme aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

2.3.3 Création de sites internet et référencement.

Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège du Prestataire sans formalité particulière ou par courrier électronique. Le Client peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela ne modifie en rien le calendrier de paiement défini lors de la vente de la prestation de service, défini par les modalités du devis établi au préalable et signé par le Client. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du Client n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation. Compte tenu de la nature complexe de la prestation, compte tenu du fait que les délais d’exécution de la prestation dépendent en grande partie de la disponibilité et de la réactivité du Client, compte tenu du fait que la prestation soit une prestation sur mesure et unique, les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la prestation ou exiger une indemnité. Lorsque le Client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, logos, images, instructions, codes d’accès nécessaires, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par le Prestataire et ne modifie aucunement le calendrier de paiement qui découle des modalités ou conditions particulières stipulées sur le devis établi au préalable par le Prestataire et accepté par le Client. La livraison d’une prestation se matérialise par son exécution finale (lancement d’un site internet, ou mise en ligne, ou lancement d’une campagne Google Ads, ou lancement d’une demande d’indexation de site internet par Google via la Google Search Console, ou intégration, ou exécution d’un script ou d’une commande ou toute autre prestation). Cette livraison (exécution finale) est précédée d’une période permettant au Client de contrôler les travaux fournis (phase de recette ou de contrôle). Lors de la phase de recette, certaines étapes clés nécessitent validation du Client à la demande du Prestataire. Le Prestataire effectue ses demandes de validation par courrier électronique auprès du client. Une fois l’étape validée, il n’est plus possible de revenir en arrière sans occasionner un surcoût correspondant au travail réengagé, qui nécessitera l’établissement d’un devis complémentaire sans pour autant rompre le contrat de travail en cours. Toute demande de validation du prestataire restée sans réponse pendant 96 (quatre-vingt-seize) heures par le Client est automatiquement considérée comme acceptée et donc validée par le Client pour le Prestataire. Ceci a pour but de ne pas retarder la livraison du projet. Le Client demande que soit effectuée l’exécution finale de la prestation par une demande écrite lorsqu’il considère que les travaux sont conformes à sa demande et au Devis après vérification par ses soins. Le fait de demander l’exécution finale des travaux vaut donc validation de la prestation par le Client. Il se peut toutefois dans le cadre de prestations urgentes, courantes, habituelles ou mineures que la livraison se fasse sans validation expresse du Client dans la mesure où (1) le Client avait demandé la réalisation de la prestation et (2) qu’il a eu connaissance de son exécution imminente. A compter de la recette, le Client disposera d’un délai de 7 jours pour analyser la conformité du Site Web obtenu en exploitation réelle par rapport aux spécificités du projet et aux performances attendues, telles qu’elles résultent du Devis. Dès que ce contrôle est satisfaisant notamment eu égard au fonctionnement normal du Site Web pendant plus de 7 jours consécutifs, la Recette est considérée comme acceptée, si elle n’est pas dénoncée par le Client pendant ce délai. Dans tous les cas, le client ne peut pas revenir sur les étapes déjà validées lors de la période de Recette sans nécessité l’établissement d’un nouveau Devis complémentaire qui n’aura pas pour effet de rompre le contrat de travail en cours mais s’y additionnera au tarif forfaitaire correspondant. Tout travail engagé par le Prestataire sur des réclamations faites par le Client qui s’avèrent être infondées, sur des directives mal formulées, ou par nécessité en l’absence de directives sera facturé au Client au tarif forfaitaire correspondant. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels d’une prestation forfaitaire, et ne couvre pas les prestations devisées ou facturées à l’heure ou à la journée travaillée. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation forfaitaire et essentiellement immatérielle (site Internet, prestation d’optimisation de référencement, gestion de campagne Google Ads, etc.) le Devis reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du Prestataire. A défaut de présentation du devis, les obligations du Prestataire sont strictement limitées à une obligation de moyens, soit à la matérialisation d’un travail fourni équivalent au montant payé pour la prestation. Dans ce cas, le Client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation.

2.3.4 Obligations du Client vis à vis de la création de son site internet.

Le Client garantit au Prestataire qu’il possède l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation du site et notamment celles auprès de la CNIL sur les données nominatives. Le Client s’engage à ce que son site respecte l’ensemble des dispositions législatives, administratives et réglementaires applicables sur le réseau internet et notamment les dispositions concernant le commerce électronique et la propriété intellectuelle en France et en Europe. Il s’engage à ce que le contenu de son site soit strictement licite. Le Client s’engage à ce que son site respecte la vie privée des personnes et s’engage à ne pas faire état d’informations à caractère sensible, réprimées par le code pénal. Le Client déclare avoir eu connaissance de l’existence des moyens techniques pour restreindre l’accès à certains services. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager d’effectuer sur le site web à l’avenir par tout moyen y compris autre que par les services du Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des prestations qu’il a commandées. Le Client s’engage à informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé réception de toute demande, plainte, action en justice directement ou non liée à la fourniture du service par le Prestataire. Le Client garantit le Prestataire contre toute action de tiers en raison du contenu du site du Client. Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation du site internet et à l’utilisation du service. Recettes, vérifications et tests: dans tous les cas il appartient au Client de tester et vérifier les prestations qui lui sont livrées, avant et après exécution finale des travaux. Le fait de commander des prestations de recette, vérifications et de tests auprès du Prestataire ne libère pas le Client de cette obligation. Le Client est conscient que toute prestation informatique peut contenir des dysfonctionnements, et qu’au-delà de la période de garantie il est possible que le Client ait à subir à sa charge des travaux correctifs sur l’application ou le site qui lui seront livrés.

3. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la date de sa signature. La durée des prestations est précisée dans les conditions particulières ou modalités du devis. Si, à l’expiration de ce délai, les prestations objet du présent contrat n’étaient pas achevées, les Parties pourraient convenir de poursuivre l’exécution du contrat pour une durée et à des conditions financières arrêtées d’un commun accord.

4. ABSENCE-MALADIE DU PRESTATAIRE OU PRESTATAIRES PARTENAIRES

Le Client accepte expressément les absences du Prestataire et des autres prestataires mandatés par le Prestataire dans les cas suivants :
les cas de force majeure reconnus habituellement par la jurisprudence ;
les cas prévus par la législation et réglementation du travail.
Sont concernés notamment : les absences-maladie, les accidents du travail, les congés-maternité, la démission du salarié, les congés annuels, les congés de formation. Le Prestataire devra, dans toute la mesure du possible, continuer d’assurer la fourniture de la prestation. Les absences du personnel des prestataires mandatés par le Prestataire visées ci-dessus ne pourront en aucun cas entraîner la résiliation du présent contrat.

5. PRIX

Le prix correspondant aux prestations objet du présent contrat est forfaitaire. Il inclut les frais de déplacement en Seine-et-Marne. Pour toute prestation en dehors de la Seine-et-Marne, les frais éventuels de déplacement et de séjour sont décomptés en sus et remboursés sur une base forfaitaire préalable précisée aux Conditions particulières ou Modalités définies dans le devis préalablement accepté par le client.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectuera selon les conditions particulières ou modalités établies sur le devis accepté par le client. En cas de paiement en deux fois, la date de paiement initiale est stipulée sur la facture établie lors de l’acceptation du devis ; la date de paiement finale découle des modalités précisées sur ledit devis. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt, à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, à compter de l’envoi par le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure préalable. En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à 15 jours date de ladite facture, le Prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du Prestataire. Sur toutes les factures, figure le droit à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ en cas de non-paiement à la date convenue.

7. ASSURANCES

Le Prestataire s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature qu’il viendrait à causer directement au Client, au personnel du Client ou à des tiers. Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le Client, son personnel ou des tiers subiraient du fait du Prestataire. Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire détient, sur l’ensemble des prestations effectuées au titre des présentes, l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux de l’auteur. Par les présentes, le Prestataire cède au Client, sous réserve que celui-ci ait intégralement payé le prix et les frais visés à l’article 6 ci-dessus, les droits patrimoniaux suivants :

  • Le droit de reproduction uniquement par l’intermédiaire du Prestataire et selon les limites de moyens,supports et quantités prévus sur la facture ci-jointe ;
  • Le droit de représentation selon les limites prévues sur le devis ci-joint ;

Le Prestataire ne cède pas au client:

  • Le droit de modification, adaptation, traduction, évolution, adjonction, suppression de tout ou partie de l’œuvre cédée ;
  • Le droit de céder tout ou partie de l’œuvre cédée et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelque forme, quelque support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit;
  • Et de manière générale toutes les autres prérogatives patrimoniales de l’auteur sur sa création.

Les droits cédés portent sur les créations énumérées sur le devis joint et dans les limites mentionnées sur ce devis. La cession est valable pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Le prix des droits cédés est inclus dans le prix convenu sur le devis joint. Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre cédée est réalisé au jour du paiement intégral du prix indiqué sur le devis ci-joint. En conséquence, en cas de non-paiement intégral du prix dans les délais convenus à l’article 6 ci-dessus, le Client s’engage à restituer au Prestataire tous les éléments et documents en sa possession relatifs aux prestations accomplies par le Prestataire, sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites. En toute hypothèse, le Prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers. Le prestataire bénéficie de l’exclusivité de la mission globale qui lui est confiée dans les conditions définies par le Contrat et le devis pendant la durée de son exécution.

9. RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute du Prestataire, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite suivante :

  • le coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause ;
  • la couverture d’assurance responsabilité civile du Prestataire.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :

  • faute, négligence, omission ou défaillance du client ;
  • force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, etc. ;
  • faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

10. RÉSILIATION (CLAUSE RÉSOLUTOIRE)

En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations au titre des présentes, le contrat sera résolu de plein droit 30 jours après la réception de la lettre recommandée avec accusé réception envoyée par l’autre partie. Cette dernière aura toujours la possibilité de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

11. NON SOLLICITATION DES SOUS-TRAITANTS

Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout sous-traitant du Prestataire ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles sans accord préalable écrit du Prestataire, qui devra être avisé de la nature de la prestation demandée au sous-traitant.

12. CONFIDENTIALITÉ – RÉFÉRENCES

Le Prestataire et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toute information et de tout document interne obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du Prestataire et le Prestataire doit considérer comme confidentielle toute information transmise par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes. Le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client sur une liste de références.

13. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat ainsi que les Conditions particulières ou Modalités stipulées dans le Devis expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tout autre document, contrat ou échange de lettres antérieurs à la signature du devis et des présentes conditions générales de vente.

14. LOI APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Melun, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

15. DIFFÉRENDS ÉVENTUELS ET CLAUSES DE MÉDIATION

En cas de différend, les contractants s’engagent à faire appel conjointement à un médiateur professionnel assermenté dans la région Ile-de-France, notamment leurs assureurs respectifs. Pour sa saisine, il suffit que l’une des parties lui donne mandat d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans un délai raisonnable (le rendez-vous peut avoir lieu en visioconférence en contexte de crise sanitaire). Après la mise en place du processus complet de médiation, si les parties ne trouvent pas d’accord ou que l’une d’entre elles considère que son intérêt est d’engager une procédure judiciaire, la présente clause sera réputée honorée. Le tribunal de Melun sera alors seul compétent pour régler ce litige.